Les règles numériques de l'UE dans le contexte des négociations commerciales avec les États-Unis

Dans le contexte des négociations UE-États-Unis sur les droits de douane, le jeu délicat du numérique se joue. Trois piliers de la législation dont l'UE s'est dotée lors de la dernière législature et qui a été critiquée par l'administration de Donald Trump : le Digital Markets Act (DMA), le Digital Services Act (DSA) et l'AI Act, première loi au monde sur l'intelligence artificielle. Le DMA vise à lutter contre les pratiques déloyales et les abus de position dominante sur les marchés numériques par les géants du numérique.

À ce jour, la Commission a infligé deux amendes de 500 et 200 millions d'euros à Apple et Meta, qui ont récemment déposé des amendements pour remédier aux violations et ainsi éviter de nouvelles sanctions. Plus sensible politiquement, la DSA couvre un large éventail de services numériques servant d'intermédiaires entre les utilisateurs et les contenus, biens ou services. Elle porte notamment sur les algorithmes, les contenus préjudiciables et illégaux, ainsi que sur l'intégrité des processus électoraux.

Parmi les enquêtes les plus importantes que mène le palais du Berlaymont figure celle sur le X d'Elon Musk, ouverte en décembre 2023, qui selon des sources internes à la Commission ne devrait pas être clôturée avant 2026. L'AI Act, qui n'est pas encore pleinement entré en vigueur, fait l'objet de fortes pressions non seulement de la part de Washington, mais aussi des capitales et de l'industrie européennes.

L'objectif est de reporter et de simplifier le texte législatif, qui prévoit une mise en œuvre progressive, dans le cadre du prochain paquet de simplification « Omnibus » sur le numérique, attendu d'ici la fin de l'année. Certaines règles seront détaillées par des codes, notamment celui relatif aux modèles d'IA à usage général, tels que Gemini de Google et GPT-4 d'OpenAI. Prévue pour mai, la présentation du code a été reportée à juillet, suite aux protestations des négociateurs de la loi eux-mêmes, qui dénoncent un texte trop déséquilibré en faveur des Big Tech. La dernière hypothèse évoquée est un report de la mise en œuvre du code.